ISN
INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE
Informations générales
La procédure d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale a pour but d’indemniser les pertes de récolte ou de culture consécutives à un ou plusieurs aléa(s) climatique(s) défavorable(s), supérieures ou égales à un seuil de déclenchement mesuré pour chaque nature de récolte.
L’indemnisation des pertes est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
L’éligibilité des pertes au titre de l’ISN est reconnue par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR).
Dans le cadre de cette procédure, les demandes d’indemnisation individuelles ne peuvent être effectuées qu’après la fin de campagne de production.
Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole non assuré au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable, qui répond aux critères d’éligibilité suivants :
– L’exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural. Les dommages causés aux exploitations agricoles des collectivités publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, etc.) ne sont pas éligibles à l’ISN.
– L’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable.
comment ça marche
Un dispositif à 3 étages, partage du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les assureurs :
• Les aléas courants < 20% de pertes : pas de prise en charge
• Les aléas significatifs pris en charge par l’assureur à partir de 20% de pertes à condition que l’agriculteur ait souscrit un contrat d’assurance
• Les aléas exceptionnels > 30% de pertes pour l’apiculture : déclenchent une intervention de l’Etat via l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour tous les agris, assurés ou non
Les assurances en apiculture
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